Conditions Générales de Ventes


Article 1 — Identification du Vendeur et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par RANGEMENT FANTASTIC, entreprise constituée en vertu des lois du Québec, Canada, enregistrée sous le numéro d'entreprise 2282124595, dont le siège est situé au 6281 Wilderton Ave, Montréal, Québec H3S 2L3, Canada, e-mail : contact@rangementfantastic.com.

Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s'appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article 15. Pour la sécurité des produits, l'opérateur économique établi dans l'Union au sens du Règlement (UE) 2023/988 est indiqué à l'article 8.4.

Le site https://rangementfantastic.com et l'ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur, ci-après désigné « RANGEMENT FANTASTIC » ou le « Vendeur ».

On désignera par la suite :

  • « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à l'article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
  • « Fonction de rétractation » : la fonctionnalité en ligne, accessible en permanence sur le Site, permettant au Client Consommateur d'exercer son droit de rétractation par voie électronique, décrite à l'article 7.

L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 — Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l'utilisation du Site (accès, compte client, contenus) est régie par les conditions générales d'utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, qui couvre également les cookies et traceurs (section 7).

Le Site propose la vente en ligne de produits pour maison — Rangement / Rangement Cuisine.

Le Site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV. L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire.

Article 3 — Service client

Le service clientèle du Site est accessible :

Le Client est invité à indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande. Le service client s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées.

Article 4 — Modalités de commande et processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures peuvent exister. En cas de non-conformité du Produit livré au descriptif et aux visuels, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.

La vente est valablement formée lorsque le Client confirme la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qu'il a accepté les présentes CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition, laquelle est affichée avant la validation de la commande.

Produits expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne à destination de la France : le prix affiché lors de la commande est un prix final. Il intègre la TVA à l'importation ainsi que les droits applicables aux envois de faible valeur. Aucun droit de douane ni frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison en France métropolitaine.

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements sont opérés au moyen de transactions sécurisées. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Article 6 — Livraisons

Les frais de livraison et le délai indicatif sont indiqués au Client avant toute validation définitive de la commande.

Zone de livraison : France métropolitaine.
Délais indicatifs : préparation sous 5 à 7 jours ouvrés, puis acheminement sous 10 à 14 jours ouvrés.

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client Consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure infructueuse et sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Principe

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.2. Exercice du droit

Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation :

  1. En utilisant la Fonction de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ici »), accessible en pied de page du Site ;
  2. En adressant le formulaire type de rétractation (article 7.7) par e-mail à contact@rangementfantastic.com ;
  3. Ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

7.3. Retour du Produit

Le Client renvoie le Produit au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

7.4. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

7.5. Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d'hygiène, ou mélangés de manière indissociable après livraison.

7.6. Échange

Si le Client souhaite un échange plutôt qu'un remboursement, il peut en faire la demande auprès du service client.

7.7. Formulaire type de rétractation

À l'attention de ROSELINE PIERRE-LOUIS / RANGEMENT FANTASTIC
6281 Wilderton Ave, Montréal, Québec H3S 2L3, Canada
contact@rangementfantastic.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Garanties et sécurité des Produits

8.1. Encadré d'information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

8.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

8.3. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

8.4. Sécurité des Produits et rappels

Pour chaque Produit, la fiche produit mentionne le nom du fabricant et ses coordonnées. En cas de rappel d'un Produit pour des raisons de sécurité, le Vendeur informe directement par e-mail tous les Clients concernés et publie l'information sur le Site.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Aucune stipulation des présentes ne saurait supprimer ou réduire le droit du Client Consommateur à la réparation du préjudice subi. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si l'empêchement persiste, la commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties ; le Client sera alors remboursé des sommes versées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et de la relation client, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@rangementfantastic.com.

Article 13 — Avis clients, commentaires et autres contributions

13.1. Statut des avis. Les avis publiés sur le Site ne font pas l'objet d'une procédure de vérification (articles L. 111-7-2 et D. 111-16 du Code de la consommation).

13.2. Licence. Si le Client envoie des commentaires, il concède au Vendeur, à titre non exclusif et gratuit, le droit de les reproduire et publier dans la mesure nécessaire à l'exploitation normale du Site.

13.3. Modération. Le Vendeur peut supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client demeure responsable des commentaires qu'il publie.

Article 14 — Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

15.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client Consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.

15.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client (article 3), qui s'efforcera d'y répondre sous 30 jours.

15.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le Client peut obtenir des informations auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

15.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.

15.5. Garantie commerciale. Sans préjudice des garanties légales visées à l'article 8, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire, dans les conditions précisées sur la fiche produit.

Article 16 — Politique de SMS

En consentant préalablement au marketing par SMS, le Client accepte de recevoir des notifications relatives à sa commande, des offres marketing et des SMS transactionnels, conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et au RGPD.

Le Client peut se désabonner à tout moment en répondant STOP à tout message reçu, ou en contactant le service client à contact@rangementfantastic.com. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Conditions générales de vente mises à jour le 16 août 2026